Impôts/Déclaration rectificative: Les experts-comptables tracent leur périmètre
Et maintenant à vos déclarations rectificatives! L’administration fiscale ayant publié les formulaires de la déclaration rectificative et celui de la demande de l’état des irrégularités constatées, l’amnistie est opérationnelle (article 247-XXVIII du CGI). Dans le dispositif, la production d’une lettre explicative justifiant les écarts entre les montants déclarés et les données du fisc est une composante centrale...
